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Hadopi : le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée
10 juin 2009, 19 h 42 min
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Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi – la « riposte graduée » – sur le téléchargement illégal. Considérant qu’« Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation », et qu’« en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime », le Conseil rappelle dans sa décision que « c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux ».

Malgré la censure du Conseil constitutionnel, Christine Albanel assure que "les premiers messages d'avertissement seront adressés dès l'automne aux abonnés à Internet".

AFP/BERTRAND GUAY

Le Conseil constitutionnel estime donc que le projet de loi enfreint deux articles de la déclaration des droits de l’homme de 1789, qu’il est également chargé de défendre. D’abord, l’article 11 qui protège « la liberté de communication et d’expression » et qui « fait l’objet d’une constante jurisprudence protectrice » explique les sages. A ce titre le pouvoir de « restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement » ne peut « incomber qu’au juge » affirment-ils.

Ensuite l’article 9 de la déclaration qui « pose le principe de présomption d’innocence ». « Seul le titulaire du contrat d’abonnement à Internet pouvait faire l’objet des sanctions instituées » dénonce le Conseil. Or « pour s’exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l’atteinte portée au droit d’auteur procède de la fraude d’un tiers », ce qui institue « une présomption de culpabilité » que les Sages jugent inacceptable. « Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner », conclut le Conseil.

CHRISTINE ALBANEL VEUT AMENDER LE TEXTE

Loin de renoncer, Christine Albanel, ministre de la culture, explique dans un communiqué qu’elle veut « compléter Lire la suite



Loi Hadopi : menaces sur les libertés fondamentales, communiqué de la Ligue des Droits de l’Homme
12 mai 2009, 12 h 37 min
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Paris, le 11 mai 2009, Communiqué LDH

La LDH dénonce les menaces d’atteintes aux libertés fondamentales contenues dans le projet de loi « création et Internet » (dite « Hadopi »), qui doit être voté aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

La LDH dénonce les menaces d’atteintes aux libertés fondamentales contenues dans le projet de loi « création et Internet ».

Les œuvres de l’esprit doivent être protégées contre leur diffusion sans autorisation, sur internet comme sur tout média.

https://i0.wp.com/pastoutafait.org/dotfiles/public/images/luttes/hadopi.jpg

Le droit d’auteur est un droit de l’Homme, et la DUDH a su créer un équilibre entre la protection des auteurs et le droit du public à accéder à la culture (article 27).

Cet équilibre est menacé par le projet de loi « création et Internet » qui doit être voté aujourd’hui à l’Assemblée Lire la suite



Le côté obscur d’Hadopi
5 mai 2009, 5 h 48 min
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Hadopi presque hadoptée… Profitons-en pour étudier les points d’ombre du texte. Avec l’aide du journaliste spécialiste du web Marc Rees, cette étrange nébuleuse passe au décryptage. « Y a plein de mines dans ce texte, plein de trappes. Il est pourri jusqu’à l’os ». Telle est la sentence de Marc Rees, journaliste chez PC INpact et grand observateur des multiples péripéties de la loi Création et internet. Les législateurs pro-Hadopi ont profité du second passage de la loi devant le parlement pour glisser de nouvelles mines. L’internaute aura en effet l’obligation de veiller à ce que ces mails ou toutes communications électroniques ne transmettent pas des fichiers protégés par les droits d’auteurs (Art L. 336-3). Incroyable mesure puisque les messageries sont loin d’être le premier lieur d’échanges de fichiers illicites. (Art L.336-3). Marc Rees analyse :« On entre dans une logique où le titulaire de l’abonnement doit contrôler, tout contrôler. Comme ce n’est pas possible, il devra prendre appui sur le fameux logiciel de sécurisation – payant – et sur lequel transitera à peu près tous les échanges. Question ultime : qui contrôlera les contrôleurs ? » La loi s’est bien gardée de le dire. Le schéma tel qu’il est voté implique que les ayants droit (producteurs de musique, vidéos, logiciels, jeux vidéos…) ont à leur charge la recherche des adresses IP d’utilisateur qui aurait téléchargé des contenus illégaux. Ils transmettent les adresses à l’Hadopi qui mandate les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) de leur dévoiler l’identité nominative du fraudeur. S’ensuit un message d’avertissement, puis deux et enfin coupure. Ça parait si simple…

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© Oliv’

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L’un des points les plus obscurs de loi réside dans l’absence d’information sur ce fameux logiciel de sécurisation. Les dépositaires de la loi se sont bien gardés de préciser quoi que ce soit. En revanche, ils se sont empressés de réaliser un appel d’offre [1] (avec un cahier des charges tenu secret) pour désigner l’entreprise qui le mettrait en place. Rien ne filtre sur cette entreprise qui touchera prochainement le pactole afin de mettre en place l’usine à gaz qu’est l’Hadopi. D’avis d’experts, « l’entreprise doit avoir de nombreux capitaux pour être bien vus par les ayants droit ». Les plus gros chasseurs de pirates sont Thomson et Advestigo, firme qui vient de se faire racheter par Hologram industries. Cette charmante société s’occupe de placer des hologrammes sur nos passeports, les cartes de police Lire la suite