Electronx's Blog


Hadopi : le PS saisit le Conseil constitutionnel
20 mai 2009, 6 h 37 min
Filed under: internet, Libertés | Mots-clefs: ,

https://i1.wp.com/www.agoravox.fr/local/cache-vignettes/L300xH278/hadopi-2-54aa0.jpgLes députés socialistes ont déposé, mardi 19 mai, un recours auprès du Conseil constitutionnel pour demander l’annulation de la loi Hadopi contre le téléchargement illégal adoptée le 13 mai. Les députés communistes et verts se sont associés à ce recours.

Dans un long argumentaire, publié par le site Internet des Echos, les parlementaires de l’opposition soulignent onze points du texte qu’ils considèrent comme contraire à la Constitution. Trois points principaux, évoqués par les députés hostile au projet durant les débats à l’Assemblée, figurent dans le recours :

« L’instauration d’une présomption de culpabilité » et « Une atteinte caractérisée au principe du respect des droits de la défense et au droit à un recours effectif » : La loi prévoit qu’en cas de contestation, c’est à l’internaute de prouver son innocence, en montrant qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour sécuriser sa connexion, en installant par exemple un logiciel de sécurisation agréé par le gouvernement. Pour les députés, ces mesures sont contraires à l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui définit la présomption d’innocence.

– le « caractère flou et imprécis du manquement institué par la loi » : La Hadopi ne sanctionne pas le téléchargement en tant que tel, mais le « défaut de sécurisation d’accès Internet ». Tout titulaire d’une ligne peut être sanctionné, et ce même si ce n’est pas lui-même qui télécharge mais qu’un tiers (proche, personne utilisant son réseau Wi-Fi à son insu) le fait. Trop flou, estiment les députés socialistes, pour qui le texte ne respecte pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ce dernier a rappelé à plusieurs reprises que le législateur devait définir très clairement les manquements instaurés par une loi, afin « d’exclure l’arbitraire dans le prononcé des peines ».

– la « double peine » et « la disproportion de la sanction » : Après avoir envoyé un premier avertissement par e-mail, puis un deuxième par lettre recommandée, la Hadopi peut sanctionner le titulaire d’un accès à Internet en suspendant sa ligne. L’internaute devra toutefois continuer à payer son abonnement pendant la durée de la suspension, et peut également faire l’objet de poursuite pénales. Pour les députés socialistes, cela revient à cumuler « une sanction administrative de nature pécuniaire et une sanction pénale », ce qu’interdit la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Sans se prononcer sur les différents points du recours, le porte-parole de l’UMP, Frédéric Lefebvre, a estimé que « le monde de la création jugera de la volonté du PS de nuire par tous moyens à ce texte qui est là pour les protéger. Au même moment (…) , nous affichons notre détermination à défendre une baisse de la TVA sur les CD et les DVD, sur le modèle de ce que nous avons obtenu pour la restauration ». Le Conseil constitutionnel a maintenant un mois pour se prononcer.

Source : Lemonde

Publicités

Un commentaire so far
Laisser un commentaire

On parle de culture internet, lefebvre nous répond baisse de tva sur des supports moribonds que sont les CD’s et DVD’s. C’est dire si ce monsieur a intégré la problématique. De là à ce qu’il me parle de vhs, de 45 tours ou de gramophone, il n’y a qu’un pas.

J'aime

Commentaire par electronx




Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s