Electronx’s Blog

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré, mercredi 10 juin, les articles 5 et 11 de la loi Hadopi, qui instituaient et définissaient le rôle de la Haute autorité chargée d’avertir puis de sanctionner les internautes téléchargeant des fichiers de manière illégale. Le Conseil avait été saisi par 60 députés de l’opposition, qui avaient déposé un recours visant l’ensemble de la loi, et plus particulièrement les articles 5, 10 et 11.

Or, si les sages ont donné raison aux députés de l’opposition sur deux articles, ils ont toutefois estimé que l’article 10 n’était pas contraire à la Constitution. Il prévoit que, confronté à une violation de propriété intellectuelle, un tribunal de grande instance peut ordonner à la demande d’ayants droit “toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier”. Une terminologie trop vague, estimaient les députés opposés à la loi, pour qui cette disposition pourrait s’appliquer non seulement aux sites hébergeurs (plate-formes de blogs par exemple), comme c’est déjà le cas aujourd’hui, mais aussi aux fournisseurs d’accès à Internet, aux fabriquants de logiciels de filtrage…

Les adversaires de la loi craignaient donc que cet article ne puisse, à terme, créer un filtrage du Web ; un fournisseur d’accès à Internet pourrait ainsi se voir demander de filtrer certains protocoles informatiques, comme celui du système d’échange de fichiers Bittorrent, ou de bloquer des sites. Le Conseil constitutionnel a estimé que ni la liberté d’expression, ni la proportionalité de la sanction n’étaient menacés par cet article, considérant “qu’il appartiendra à la juridiction saisie de ne prononcer (…) que des mesures strictement nécessaires à la préservation des droits [d'auteur]“.